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Des questions sur le secret des affaires

27/06/2018 - Lu 66 fois
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Des questions sur le secret des affaires
2018-05-01 Face au risque

La saga sur le secret des affaires et sa protection va sans doute trouver son épilogue après la proposition
de Loi déposée par Raphaël Gauvain le 19 février 2018. Votée par les députés le 28 mars et amendée
le 13 avril par les sénateurs, elle vise à transposer en droit français la directive européenne 2016/943
du 8 juin 2016.


Source : Face au risque No 542 mai 2018

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