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Une législation pour les drones civils

21/10/2016 - Lu 712 fois
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Une législation pour les drones civils

2016-10-17 gouvernement.fr
La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été
définitivement adoptée, le 13 octobre, par le Sénat. Avec ce texte de loi, la France se dote d’une
réponse législative aux préoccupations de sécurité publique émergentes liées au développement
des activités des drones.



Source : www.gouvernement.fr/argumentaire/une-legislation-pour-les-drones-civils

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