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lutte contre le financement du terrorisme

24/03/2017 - Lu 66 fois
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lutte contre le financement du terrorisme
2017-03-22 gouvernement.fr

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 mars 2017
Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du
3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, a
transposé la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Source : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-03-22/renforcement-du-dispositif-francais-de-lutte-contre-le-blanc

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