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CNIL : données sonores de la vidéosurveillance

13/06/2017 - Lu 186 fois
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Note moyenne : 2.3/5 (6 notes)

Loi Informatique et Libertés : l’exploitation des données sonores de la vidéosurveillance est-elle
possible ?
2017-06-12 faceaurisque.com

En l’absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient de se reporter à ses principes essentiels et, en
particulier, au principe de proportionnalité. À ce titre, l’article 6 de la loi impose que les données à
caractère personnel collectées soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».


Source : www.faceaurisque.com/index.php/Accueil/Actualites/Echos/Loi-Informatique-et-Libertes-l-exploitation-des-donnees-sonores-de-la-videosurveillance-est-elle-possible

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